Conditions Générales de Vente

ARRETE

Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Article 1

Le présent arrêté s'applique :

  • aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
  • aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
  • aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.

Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes :

  • les taux horaires de main-d'œuvre T.T.C. ;
  • les modalités de décompte du temps passé ;
  • les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées ;
  • les frais de déplacement, le cas échéant ;
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.

Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus.

Article 3 (abrogé)

Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 150 euros T.T.C..

Tout devis doit comporter les mentions suivantes :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • les frais de déplacement, le cas échéant ;
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux".

Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.

Article 4 (abrogé)

Toute publicité écrite, permettant une commande à distance au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :

  • le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;
  • son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
  • les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités ;
  • les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur ;
  • le caractère payant ou non du devis ;
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Article 5 (abrogé)

Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation.

Code à la consommation

Article L121-23

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

  1. Noms du fournisseur et du démarcheur ;
  2. Adresse du fournisseur ;
  3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
  4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
  5. Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
  6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
  7. Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26

La présente section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.

CONDITION GENERALES D'INTERVENTION

Article 1 : CLAUSES DE FACTURATION

La signature de la présente vaut acceptation des conditions générales d'intervention figurant ci-dessous.

Article 2 : L'OBLIGATIONS DE RENSEIGNEMENT

En aucune façon le technicien n'est habilité à renseigner le client sur les conditions où les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat des meubles, assurance, etc.…)

Les renseignements donnés par les standardistes ne sont qu'à titre purement indicatif et n'engage nullement notre responsabilité.

Article 3 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT

La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement.

Le technicien n'est habilité à effectuer les ristournes, à octroyer ces délais de paiement ou à exiger du client que la facture sois réglée en espèces, pour ce faire il devra préalablement contacter la direction.

Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s'ajoute au montant des frais de la facture de recouvrement, cette majoration sera de 15% à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Pour tout travaux dans la facture n'est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la société EXTRA PLOMBIER.

Article 4 : SERVICE APRES-VENTE

Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant. Celle-ci doit être remise spontanément par le technicien.

La garantie totale de trois mois, déplacement et main d'œuvre (6 mois sur pièces facturées, sauf chaudière, chauffe-eau, ballon électrique, garantie 1 an).

  1. La responsabilité de la société sera dégagée, en cas d'accident dû à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant, sois d'une mauvaise utilisation, soit de l'intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constater défectueuse.
  2. La société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.

Article 5 : LITIGE

Toute contestation doit être notifiée à l'adresse de la société par lettre recommandée, par téléphone ou service consommation. La Direction s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations portant sur la qualité ou les conditions de l'intervention portés à la connaissance du client et acceptés par lui.

Nos fournitures sont vendues sur devis au prix des indices économique de la société ainsi que la main d'œuvre et le déplacement.

Dans l'hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personne de son choix.

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le droit à la rétractation est réfuté pour toute intervention entrant dans un contexte d'urgence nécessitant des réparations immédiate : changement à l'identique de serrure, dégorgement de colonne, réparation de panne électrique généralisée, etc.

Le client est libre d'user de ce droit dans le cas où notre intervention pouvait attendre 14 jours au plus avant son exécution : blindage de porte, pose de carrelage, etc.

Pour se faire, se reporter au bordereau figurant au dos du devis ; si tel et tel était le cas, les déplacements et le temps passé seraient à la charge du client, et notre matériel récupéré.

Article 7 : REGLEMENT INTERIEUR

Dans l'hypothèse où la personne dépannée ne serait pas susceptible d'apprécier la nature et la nécessité des travaux à engager, l'aval d'une tierce personne sera demandé.

ANNULATION DE LA VENTE

Compléter et signer ce formulaire : L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Utiliser l'adresse figurant au dos.

L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après

Nature du bien ou du service commandé……………………. Date de la commande …… / …… / …...Nom du client …………………………………….. Adresse du client …………………………………………………………………………………………………………. Signature du client :

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